Balder Ex-Libris

Auteur : Bettinger Raymond
Ouvrage : La nouvelle constitution (Juillet 1940) Commentaire précédé des Textes de la constitution de 1875 et de la constitution de 1940
Année : 1940

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Loi constitutionnelle de base. L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article unique. - L' Assemblée nationale donne tous pouvoirs au Gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'Etat français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie. Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura créées. La présente loi constitutionnelle, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 10 juillet 1940. Albert Lebrun. Par le président de la République : La Maréchal de France, président du Conseil, PH. PETAIN. ...